Défiscalisation

Le marché de l'art

Posséder une œuvre d'art c'est conjuguer rêve, plaisir et patrimoine.

L'acquisition d'une œuvre d'art constitue en effet une excellente préconisation de diversification patrimoniale. Dans une période de complète transformation du marché de l'art, acquérir et conserver des œuvres d'art apparaît comme une réelle oportunité.
Valeur de prestige et de plaisir, les objets d'art sont exonérés d'impôt sur la fortune, permettent d'acquiter certains impôts et sont aisément transmissibles.

Les entreprises et la fiscalité

Bien souvent, les entreprises ne connaissent pas leurs droits concernant l'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants et exposées enpublic.
Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes.

Article 238 Bis du Code Général des Impôts (CGI):
L'entreprise peut dans la limite de 3,25% de son chiffre d'affaires, déduire le prix d'une œuvre acquise, de ses bénéfices imposables par tranches annuelles égales pendant cinq ans.En contrepartie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter l'œuvre acquise au public.

Acquisition d'œuvres d'art

L'article 238 bis du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d' œuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire dans certaines conditions, une somme égale au prix d'acquisition des œuvres concernées: dans le cas d'achat d'œuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'œuvre.
Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 3,25 pour mille du chiffre d' affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.
En contrepartie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter l'œuvre acquise au public.

En cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées. La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.
L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l'administration.

Le mécénat d'art

Favoriser le mécénat des entreprises

Réduction d impôts de 60% du montant des dons dans la limite de 5/1000 du chiffre d'affaires avec possibilité de report sur 5 exercices en cas de situation déficitaire.
La réduction est également accordée pour les versements faits à des festivals organisés par des associations ou des personnes de droit public.
Afin d'inciter à l'acquisition d'œuvres d'art ou de trésors nationaux les entreprises se voient exonérées de la taxe professionnelle.

Droits de succession

La dation est un mode de paiement exeptionnel qui permet de s'acquiter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique. C'est un système équitable qui permet au contribuable d'éteindre sa dette et à l'Etat d'enrichir ses collections publiques.

Exonération à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Les œuvres d'art ne sont pas assujetties à l'ISF. Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non-imposables.

Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF. A noter: il faut dans tous les cas pouvoir produire des piàces justificatives de ces biens.

Art. 238 bis AB.:
Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du1 de l'article 238bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.
Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spécial au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier et quatrième alinéas.

Nota bene: la défiscalisation dans l'art vous offre une possibilité de diversification qui doit rester de l'ordre de 5% de votre patrimoine global.

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